Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente des cartes de visite connectées (NFC) RENKAet l'utilisation des services associés (page profil en ligne, statistiques, capture de contacts, annonces, espace équipe), édités par Verseron Nicolas.

2. Produits et services

• Une ou plusieurs cartes physiques équipées d'une puce NFC.
• Une page profil en ligne associée à chaque carte, modifiable par le client.
• Des outils optionnels (statistiques, contacts, annonces, tableau de bord équipe) selon la formule choisie.

3. Prix et paiement

Les prix applicables (prix de la carte et frais de mise en service) sont indiqués au moment de la commande, en euros, toutes taxes comprises le cas échéant. Le paiement est exigible à la commande.

4. Commande et livraison

La commande est validée après confirmation par le client. Les cartes sont personnalisées puis produites et expédiées à l'adresse indiquée. Les délais sont communiqués lors de la commande.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux cartes personnalisées (biens confectionnés selon les spécifications du client). En revanche, toute carte reçue défectueuse est remplacée.

6. Durée du service — ce que « à vie » veut dire

Les fonctions de base de la page profil (coordonnées, fiche contact vCard, liens, mises à jour) sont incluses avec l'achat de la carte, sans abonnement, « à vie »— c'est-à-dire pendant toute la durée d'exploitation du service par Verseron Nicolas. La carte physique est la propriété du client.

Si l'exploitation du service devait cesser définitivement, RENKA s'engage à en informer ses clients avec un préavis d'au moins six (6) moiset à maintenir pendant ce délai l'export de leurs données dans des formats standard (fiche contact vCard, contacts et abonnés en CSV) — la carte et le carnet d'adresses du client ne sont jamais pris en otage.

7. Usage raisonnable

Les fonctions présentées comme « illimitées » (visites de la page, taps, scans, mises à jour) le sont sans restriction dans le cadre d'un usage professionnel normal. Pour préserver la qualité du service de tous — notamment la bonne délivrabilité des emails, envoyés depuis une infrastructure commune —, les fonctions d'envoi sont soumises à des plafonds mensuels généreux, par carte : 30 campagnes d'annonces et 10 000 emails par mois, ainsi que 60 générations de fond par jour. Un client dont l'activité légitime approche ces plafonds est invité à nous contacter : nous trouvons une solution ensemble, aucune fonction n'est restreinte sans échange préalable.

En cas d'usage manifestement abusif (envois non sollicités, collecte de données sans consentement, revente de données), RENKApeut suspendre les fonctions d'envoi du compte concerné après notification, afin de protéger les autres clients.

8. Accès aux espaces et sécurité des liens

L'accès à l'espace annonces d'une carte et au tableau de bord d'équipe se fait par un lien secret contenant un jeton unique. Le client est responsable de la confidentialité de ces liens et ne doit pas les diffuser publiquement. En cas de doute (lien transmis par erreur), le client peut régénérer son lien secret depuis son espace : l'ancien lien cesse immédiatement de fonctionner.

9. Données personnelles — sous-traitance

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

Pour les contacts que le client collecte via sa carte (personnes qui laissent leurs coordonnées), le client agit en tant que responsable de traitement et RENKA en tant que sous-traitantau sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, RENKAs'engage à :

• ne traiter ces données que sur instruction du client ;
• garantir la confidentialité et des mesures de sécurité appropriées (chiffrement, accès restreint) ;
• n'avoir recours qu'aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité ;
• supprimer ou restituer ces données à la fin de la prestation, et assister le client pour répondre aux demandes des personnes concernées.

Le client s'engage de son côté à ne collecter que des données nécessaires, à informer les personnes concernées et à recueillir leur consentement lorsque requis.

10. Responsabilité

RENKA met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service mais ne saurait être tenu responsable des interruptions indépendantes de sa volonté, ni du contenu publié par les clients sur leurs pages.

11. Résiliation

Le client peut à tout moment supprimer sa page et ses données depuis son espace. La suppression efface les données associées (contacts, abonnés, statistiques).

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire ; le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Contact : contact@renka-nfc.fr.